Dernière mise à jour : Janvier 2026
Préambule :Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre la société Valeurs & Communication (le « Vendeur ») et ses clients professionnels (le « Client »). Le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Absence de droit de rétractation :S'agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés, le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise du Client.
Les présentes CGV régissent la vente de cartes de visite professionnelles et produits associés via la plateforme de Valeurs & Communication.
Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses propres Conditions Générales d'Achat (CGA).
L'accès à la plateforme est réservé aux entreprises disposant d'un compte validé. Le Client est responsable de la gestion des accès qu'il attribue à ses collaborateurs. Il s'engage à signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse de son compte.
3.1 Validation : Toute commande passée sur la plateforme constitue un engagement ferme et définitif du Client.
3.2 Responsabilité des données :Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises (orthographe des noms, titres, numéros de téléphone, adresses email, données de la vCard intégrée au QR Code, qualité des logos).
La validation de la commande vaut « Bon à Tirer » (BAT). Valeurs & Communication n'effectue aucune relecture ni correction des fichiers.
En conséquence, aucune réclamation ne sera recevable concernant des erreurs présentes dans les fichiers validés par le Client.
3.3 Annulation :Le Client peut annuler sa commande tant que celle-ci n'a pas été validée manuellement par notre équipe pour mise en production. Cette validation déclenche le lancement de la fabrication. Une fois la production lancée, la commande est due dans son intégralité.
Les prix sont indiqués en Euros hors taxes (HT). La TVA en vigueur au jour de la commande est ajoutée au moment de la facturation.
Facturation : Sauf conditions particulières convenues (ex: facturation mensuelle centralisée), les factures sont payables selon le délai indiqué sur la facture.
Retard de paiement :Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
Les délais de production (généralement 3 à 5 jours ouvrés) et de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement de dommages et intérêts.
Les produits sont expédiés aux risques du destinataire. En cas de colis endommagé à la réception, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et nous en informer rapidement.
Le Client doit vérifier l'état des colis et la conformité des produits à la réception.
Réclamation :En cas de problème (colis endommagé, défaut d'impression, non-conformité), le Client peut ouvrir un litige directement sur la plateforme dans un délai de 14 jours suivant la réception, en joignant des photos.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés.
La responsabilité de Valeurs & Communication est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles.
En tout état de cause, le montant de l'indemnisation éventuelle est plafonné au montant HT de la commande litigieuse.
La responsabilité de Valeurs & Communication ne saurait être engagée pour :
La responsabilité de Valeurs & Communication ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Client garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l'image sur les éléments (logos, photos, polices) qu'il transmet pour impression.
Il garantit Valeurs & Communication contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée par un tiers à ce titre.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande. Elles sont traitées conformément au RGPD. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige survenant entre les parties, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.
Valeurs & Communication — SAS — 19 rue de la Grossinière, 44119 Treillières — Droit français — Tribunal de Commerce de Nantes